Le viager est-il légal au Liban ?
Le droit libanais des obligations et des contrats (Code des Obligations et des Contrats, 1932), directement inspiré du droit français, comporte un cadre pour les contrats aléatoires et la rente viagère. Liban Viager fait certifier chaque montage par un avocat inscrit au barreau libanais avant la mise en marché d'un dossier.
Quelle est la différence entre viager libre et viager occupé ?
En viager occupé, le vendeur conserve un droit d'usage et d'habitation à vie ; l'acquéreur ne prend possession qu'à son décès, moyennant une décote sur le prix. En viager libre, le vendeur quitte le logement à la signature et l'acquéreur peut en jouir immédiatement, sans décote d'occupation.
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne paie plus la rente ?
Une garantie de non-paiement, placée auprès de notre partenaire assureur, prend le relais après une période de carence, en parallèle des recours légaux (clause résolutoire, privilège du vendeur) engagés contre l'acquéreur défaillant.
Comment est calculée ma rente ?
La valeur vénale est d'abord réduite du droit d'usage et d'habitation (en occupé). Le bouquet est ensuite prélevé sur la valeur vénale (prix plein), et le capital résiduel obtenu (valeur occupée moins bouquet) est converti en rente mensuelle sur la base de l'espérance de vie résiduelle et d'un taux d'actualisation. Voir notre page Propriétaires pour un simulateur détaillé.
Le contrat passe-t-il devant notaire ?
Oui. Toute vente en viager est signée devant notaire libanais et inscrite au Registre Foncier (Cadastre) — le transfert de propriété n'est opposable qu'à compter de cette inscription.
Un acheteur étranger ou de la diaspora peut-il investir ?
Oui, sous réserve des règles libanaises encadrant l'acquisition immobilière par des non-Libanais (Décret-loi n°11614 tel que modifié). Notre équipe vérifie la nationalité et, le cas échéant, les seuils applicables avant toute mise en relation.
Quels frais sont facturés au vendeur ?
L'estimation initiale et la mise en relation sont gratuites. En cas de signature, le vendeur supporte une commission Liban Viager de 2,5% (sur bouquet + rente capitalisée) et sa part des frais d'enregistrement et de notaire (2,5%). Ces frais sont prélevés une seule fois, sur le bouquet, et ne réduisent jamais votre rente mensuelle.
Quels frais sont facturés à l'acquéreur ?
L'acquéreur supporte une commission Liban Viager de 3,5% (sur bouquet + rente capitalisée), sa part des frais d'enregistrement et de notaire (2,5%), ainsi que la prime d'assurance non-paiement (environ 4,5% de la rente annuelle), versée en plus de la rente mensuelle. Le simulateur Propriétaires affiche le détail chiffré de chacun de ces postes pour un bien donné.
Puis-je transmettre le bien à mes héritiers avant mon décès ?
Non : le transfert de propriété a lieu à la signature de l'acte notarié (viager libre) ou reste soumis au droit d'usage du vendeur jusqu'à son décès (viager occupé) ; le bien ne fait alors plus partie de la succession du vendeur.