Les présentes conditions régissent l'utilisation du Site et de l'application mobile Liban Viager (ensemble, la « Plateforme »), dont l'objet est de mettre en relation des propriétaires souhaitant vendre leur bien en viager avec des investisseurs, via un réseau de courtiers partenaires.
Liban Viager agit en qualité de plateforme et de courtier : elle initie, valorise et documente les transactions, mais n'est ni acquéreur, ni vendeur, ni partie au contrat de viager, qui lie exclusivement le vendeur et l'investisseur.
Les simulations, biens et chiffres présentés sur la Plateforme sont illustratifs. Aucune offre contractuelle n'est formée avant la signature d'un acte notarié distinct, précédée d'une étude personnalisée.
L'accès aux espaces vendeur, investisseur et courtier nécessite la création d'un compte et, pour les investisseurs, une vérification d'identité (KYC) conforme à la réglementation libanaise applicable à l'acquisition immobilière par des non-résidents ou non-Libanais.
La mise en ligne d'un bien sur la Plateforme suppose que son propriétaire ait préalablement autorisé Liban Viager, au moyen d'une fenêtre de confirmation dédiée présentée au moment de la mise en ligne, à commercialiser et administrer la mise en relation relative à ce bien, sur la base des termes indicatifs résultant du simulateur (le « Mandat de Commercialisation »). Ce mandat est un mandat ordinaire et révocable — distinct, dans son objet comme dans son régime, du mandat irrévocable pouvant être consenti à Liban Viager dans l'acte notarié d'une opération déterminée. Il n'emporte aucun pouvoir de signer, transférer ou grever un droit réel sur le bien.
Avant toute mise en relation avec une opportunité de viager déterminée, tout Utilisateur agissant en qualité d'investisseur doit avoir pris connaissance et accepté, au moyen d'une fenêtre de confirmation dédiée présentée après la création de son compte, le cadre tarifaire général de Liban Viager (structure des frais d'origination et de gestion applicables), lequel s'applique quel que soit le bien sur lequel portera finalement l'opération. Liban Viager déclare et garantit qu'aucun de ses frais n'est, ne peut être, ni ne sera jamais calculé en fonction de la survenance d'un défaut de paiement de la rente viagère, ni majoré à ce titre — cette garantie de non-contingence est une condition essentielle de la neutralité de Liban Viager dans l'exercice de tout mandat qui pourrait lui être consenti pour une opération donnée.
L'acceptation du Mandat de Commercialisation et du cadre tarifaire général décrits ci-dessus a une portée générale et préalable ; elle ne fixe pas les montants applicables à une opération déterminée. Dès qu'un bien et une contrepartie (bouquet, rente viagère) sont identifiés pour une opération donnée, les montants exacts dus à Liban Viager, ainsi que la garantie de non-contingence rappelée ci-dessus, sont constatés dans une convention de confirmation signée par les parties concomitamment aux actes notariés de l'opération.
L'acceptation des présentes conditions et du Mandat de Commercialisation ou du cadre tarifaire général s'effectue par voie électronique (case à cocher ou fenêtre de confirmation dédiée nécessitant un acte positif de l'Utilisateur), avec journalisation de l'horodatage et envoi d'un courriel de confirmation récapitulant les termes acceptés. La loi libanaise n° 81/2018 reconnaît en principe la validité de l'acceptation électronique des contrats ; sa pleine équivalence probatoire avec une signature manuscrite dépend toutefois de prestataires de services d'authentification accrédités, non encore opérationnels au Liban à ce jour, de sorte que la valeur probatoire de ce mécanisme devant les juridictions libanaises demeure soumise à l'appréciation du juge. Pour un Utilisateur agissant depuis une juridiction étrangère dotée d'un régime de signature électronique pleinement opérant, la validité en la forme de son acceptation électronique pourra être appréciée par référence à la loi de ce lieu, sans préjudice de l'application du droit libanais au fond des présentes conditions.
Les présentes conditions sont soumises au droit libanais. Tout litige relève de la compétence des tribunaux libanais, sous réserve des clauses d'arbitrage éventuellement prévues dans les contrats de viager eux-mêmes.